Conditions générales d'utilisation d'Unipile, client de messagerie universelle

Dernière mise à jour : 24 juin 2024.

Préambule

Unipile, SAS immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 885 265 595 et dont le siège social est situé au 168 rue de la Rotonde 42153 RIORGES (ci-après « Unipile ») développe une application de type client de messagerie. Elle centralise différentes sources de messages, propose un agenda intégré, permet aux utilisateurs d’envoyer des messages et de traiter les tâches de leur quotidien.

1. Objet du contrat d’utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la solution Unipile. Elles constituent un accord juridique contraignant entre Unipile et tout utilisateur de la plateforme www.unipile.com (ci-après "l'Utilisateur").

L’utilisateur désigne toute personne physique ou morale faisant usage des services ou applications de Unipile. Les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat entre Unipile et l’utilisateur. En souscrivant ou en utilisant le Site web, les Services, les applications, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.

2. Création d'un compte et accès aux services Unipile

L’utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour ses informations le concernant ou à aviser Unipile sans délai de toute modification affectant sa situation.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à Unipile, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à Unipile un changement de ce dernier.

Le compte peut également être annulé à tout moment suite à la demande de l'utilisateur au service clientèle en envoyant un courriel à start@unipile.com ou en se connectant à son tableau de bord client.

L’utilisateur s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, de ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation.

Unipile ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte de l'utilisateur.

3. Entrée en vigueur et durée du contrat - Durée, facturation et résiliation

Durée de l'accord
Les conditions de service commencent à la date de souscription aux services API d'Unipile et se poursuivent sur une base mensuelle, à moins qu'elles ne soient résiliées comme indiqué ci-dessous.

Facturation
Cycle de facturation : La facturation a lieu à la fin de chaque période mensuelle. Les abonnés sont facturés sur la base du nombre maximal de comptes connectés simultanément au cours de la période de facturation.
Mode de paiement : Les abonnés doivent fournir une méthode de paiement valide au moment de l'abonnement. Unipile se réserve le droit de modifier les tarifs des services, mais s'engage à notifier tout changement à l'avance.
Upgrades/Downgrades : Si vous passez à un plan de service supérieur ou inférieur, le nouveau tarif sera facturé lors de la prochaine période de facturation. Un surclassement peut entraîner une facturation au prorata de la période de facturation en cours.
Factures : Les factures sont émises et envoyées par courrier électronique à l'adresse fournie lors de la souscription. Le paiement est dû dans le délai spécifié sur la facture, généralement dans les 30 jours.
Informations sur les prix : La tarification actuelle des services API d'Unipile est disponible sur le tableau de bord d'Unipile et par l'intermédiaire de notre fournisseur de système de paiement. Les prix sont susceptibles d'être modifiés et toute mise à jour sera répercutée sur ces plateformes.

Cessation d'activité
Résiliation par l'abonné : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en contactant le service d'assistance d'Unipile. Votre service continuera jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, après quoi votre accès à l'API sera résilié.
Résiliation par Unipile : Unipile se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services API si vous ne respectez pas les conditions de service, y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement des frais.
Remboursements : Aucun remboursement ne sera accordé pour des mois partiels de service en cas de résiliation. En cas de résiliation par Unipile pour violation des conditions, aucun remboursement ne sera effectué.
Conservation des données : En cas de résiliation, vos données peuvent être conservées pendant une période de 30 jours afin de faciliter la réactivation de votre compte. Passé ce délai, l'Unipile se réserve le droit de supprimer toutes les données associées à votre compte.

Modifications des conditions
L'Unipile peut modifier ces conditions de service à tout moment. Les abonnés seront informés de toute modification importante par courrier électronique ou par l'intermédiaire du site web de l'Unipile. La poursuite de l'utilisation des services API après de telles modifications constituera votre consentement à ces modifications.

4. Choisir d’être un Bêta-testeur

Nous recherchons des bêta-testeurs pour nous aider à tester nos nouvelles fonctionnalités. Ces fonctionnalités seront identifiées comme une version "bêta", ou par des termes ou des phrases ayant une signification similaire (ci-après dénommés individuellement "produit bêta"). Les produits bêta peuvent ne pas être prêts à être déployés. Par conséquent, ils sont disponibles "en l'état", et les garanties ou engagements contractuels que nous prenons pour d'autres services ne s'appliquent pas. Nous encourageons l'utilisateur à signaler tout problème lié à nos produits bêta ; la principale raison pour laquelle nous lançons des programmes bêta est d'éliminer les problèmes avant de rendre une nouvelle fonctionnalité largement disponible.

5. Définition des services

Notre solution API est conçue pour les éditeurs de logiciels, leur permettant d'intégrer les canaux de messagerie de leurs utilisateurs dans leurs applications logicielles. Tout comme dans notre application de messagerie, les canaux de messagerie pris en charge incluent Gmail, Outlook, IMAP, WhatsApp, Linkedin, Facebook Messenger, Instagram, Twitter... et Google Calendar. Cette solution permet aux éditeurs de logiciels d'améliorer leurs applications avec des capacités de messagerie robustes.

6. Utilisation des services

Chaque partie déclare respecter la réglementation applicable à son activité.
D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services d’Unipile ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans ses carnets de contacts, ni aux droits des tiers.

6.1 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’utilisateur
L’utilisateur est le seul propriétaire des données qu’il exploite dans les applications Unipile. Sous réserve des conditions d’utilisation du Contrat, l’utilisateur autorise Unipile à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.
L’utilisateur garantit à Unipile qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers.
L’utilisateur garantit également qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Egalement, l’utilisateur garantit qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.
En outre, l’utilisateur s’engage à garantir Unipile de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

6.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle d'Unipile
L'Unipile est propriétaire de l'intégralité de ses services, y compris de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. L'Unipile met des composants logiciels à la disposition des utilisateurs via son site web ou d'autres canaux. L'Unipile accorde à l'utilisateur une licence limitée, non sous-licenciable, non cessible et non exclusive.
Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le site web, accessible via le Site ou les magasins d’applications sont la propriété d’Unipile.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le site, les services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

7. Données personnelles

Unipile a pris toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers y aient accès.
La gestion des données personnelles de nos utilisateurs fait l'objet d'un document dédié Politique de confidentialité et protection des données.

8. Responsabilité de l'utilisateur

8.1 Droits concédés
L'utilisateur est tenu de respecter l'accord et les conditions générales d'utilisation. Les services Unipile sont la propriété d'Unipile. L'utilisateur se voit accorder une licence limitée, non exclusive et révocable pour l'utilisation du service Unipile. Cette licence reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par l'utilisateur ou par l'Unipile. Les solutions Unipile sont concédées sous licence à l'utilisateur, elles ne sont pas vendues, et Unipile reste propriétaire de toutes les copies des solutions Unipile.

Tous les logos, marques commerciales, marques de services, noms de marques, noms de domaines et toute autre caractéristique de la marque Unipile sont la propriété exclusive de Unipile. Le contrat ne concède aucun droit à l’utilisateur d’utiliser toute caractéristique de la marque Unipile, que ce soit pour une utilisation commerciale ou non.

8.2 Applications Tiers
Les services d'Unipile peuvent s'intégrer et interagir avec des applications, des sites web et des services tiers lorsque vous choisissez d'ajouter des sources ou des canaux de messagerie supplémentaires à votre compte utilisateur. Il est important de noter qu'Unipile agit comme une passerelle pour se connecter à ces services tiers et ne prend pas en charge les actions et les utilisations de nos utilisateurs. Nous ne sommes pas non plus responsables si un fournisseur de messagerie décide de bloquer des comptes connectés via Unipile.

Unipile agit en tant que facilitateur, permettant aux utilisateurs de lier leurs comptes de messagerie à notre plateforme dans le but de centraliser et d'améliorer la communication. Il est essentiel tant pour les éditeurs de logiciels que pour les utilisateurs individuels de respecter les conditions d'utilisation et les politiques des fournisseurs de messagerie dont ils accèdent les services via Unipile.

Unipile se réserve le droit de bloquer ou de supprimer les comptes qui ne respectent pas les règles et les politiques des fournisseurs de messagerie. La décision d'activer ou de désactiver les services tiers relève de la seule discrétion de l'utilisateur, et toute utilisation de ces services constitue un accord direct entre l'utilisateur et le fournisseur tiers respectif.

Lorsqu'un service tiers est activé sur les Services Unipile d'un utilisateur, il incombe à l'utilisateur de prendre connaissance des données partagées avec le fournisseur tiers et des raisons de l'accès de ce fournisseur à de telles données. Unipile ne valide ni n'assume la responsabilité du comportement, de la fonctionnalité, du contenu ou des transactions auxquelles les utilisateurs peuvent participer avec les fournisseurs de ces services tiers.

Il est recommandé aux utilisateurs de faire preuve de prudence et d'examiner minutieusement les conditions, les politiques et les politiques des fournisseurs tiers lors de l'intégration de leurs services avec Unipile.

8.3 Éditeurs de Logiciels et Leurs Utilisateurs
8.3.1 Conformité des Utilisateurs aux Conditions d'Utilisation
Les éditeurs de logiciels intégrant l'API Unipile dans leurs applications sont responsables de veiller à ce que leurs utilisateurs respectent les conditions d'utilisation et les politiques définies par Unipile. Cela inclut, sans s'y limiter, les règles d'utilisation et les responsabilités énoncées dans ces conditions.

8.3.2 Accès aux Données et Sécurité
Les éditeurs de logiciels utilisant la solution API Unipile auront accès aux données de leurs utilisateurs. À cet égard, ils doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes et maintenir une stricte confidentialité à l'égard des données de leurs utilisateurs. Il est impératif que les éditeurs de logiciels accordent la priorité à la sécurité et à la confidentialité des données des utilisateurs conformément aux lois et réglementations applicables.

9. Responsabilité d'Unipile

9.1 Fiabilité et Sécurité des Services

Unipile s'engage à maintenir la fiabilité et la sécurité de ses services. Nous nous efforçons de mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de sécurité pour protéger les données des utilisateurs. Unipile s'engage également à respecter la vie privée des utilisateurs en s'abstenant d'accéder aux informations stockées sur nos serveurs. Les messages des utilisateurs sont stockés sur nos serveurs pendant le processus de connexion du compte et sont supprimés lorsque le compte de messagerie associé est supprimé.

9.2 Interruptions de Service et Mises à Jour

Bien qu'Unipile déploie tous les efforts raisonnables pour garantir le bon fonctionnement de ses services, il est important de noter que certains facteurs tels que des difficultés techniques, des opérations de maintenance, des tests ou des mises à jour d'application peuvent entraîner des interruptions temporaires. Dans de tels cas, nous nous efforcerons de rétablir le service aussi rapidement que possible. Il est important de comprendre qu'Unipile ne garantit pas un accord de niveau de service spécifique (SLA). Nous opérons sur la base du meilleur effort, et notre engagement est de fournir des efforts raisonnables, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous sommes liés par une obligation de moyens plutôt que de résultats.

De plus, les fournisseurs de services de messagerie peuvent occasionnellement mettre à jour ou modifier leurs services, ce qui peut entraîner une indisponibilité temporaire de certaines fonctionnalités. Unipile n'est pas responsable des choix et des actions de ces fournisseurs, et nous n'offrons pas de remboursement ou de compensation pour d'éventuelles interruptions de service ou des changements de fonctionnalités qui pourraient survenir.

9.3 Flexibilité de l'Abonnement

Unipile n'impose aucune durée ou continuité de service. Nous reconnaissons que notre activité implique une recherche et un développement complexes. Les abonnements à nos services peuvent être résiliés à tout moment, que ce soit par les éditeurs de logiciels (abonnés) ou par Unipile.

9.4 Contenu Généré par l'Utilisateur

Unipile ne sera pas responsable du contenu ajouté, importé, créé, envoyé ou reçu par les utilisateurs sur nos services. Les utilisateurs conservent la responsabilité exclusive du contenu avec lequel ils interagissent ou qu'ils génèrent lors de l'utilisation d'Unipile.

10. Modification des prestations

Unipile peut occasionnellement apporter des modifications aux Contrats pour des raisons valables, telles que l’amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l’ajout de nouvelles fonctions ou caractéristiques au service, la mise en œuvre des progrès technologiques et des ajustements techniques raisonnables au service, la garantie du fonctionnement ou de la sécurité du service, et pour des raisons légales ou réglementaires. En cas de modification substantielle de ce Contrat, Unipile informera l’utilisateur par le biais de notifications adaptées, par exemple, en affichant un avis visible ou en demandant l’accord de l’utilisateur dans le Service d’administration Unipile ou en envoyant un e-mail. Dans certains cas, Unipile peut avertir l’utilisateur et la poursuite de son utilisation du Service une fois les modifications apportées constituera une acceptation de ces modifications. Assurez-vous de lire attentivement ces avis. Si vous ne souhaitez pas poursuivre l’utilisation du Service aux termes de la nouvelle version des Contrats, vous pouvez résilier votre compte en nous contactant.

11. Force majeure

Personne, ni Unipile, ni l’utilisateur, ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution ou tout retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions par suite d’événements échappant au contrôle raisonnable d’une partie, tels que les attaques par déni de service, la défaillance d’un hébergeur ou d’un fournisseur de services publics tiers, les grèves, les pénuries, les émeutes, les incendies, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme et les mesures gouvernementales.

12. Compétence - Loi applicable

Les conditions générales d’utilisation sont régies par la seule loi française.
Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des conditions générales d’utilisation sera soumis pour la partie la plus diligente au tribunal de Commerce de ROANNE, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.